Les compétences de la Délégation syndicale
La CCT n° 5 énumère les compétences générales de la DS. Nombre de détails sont ensuite réglés dans des conventions collectives de travail sectorielles et, le cas échéant, au niveau de l'entreprise. Prenez contact avec le secrétaire permanent responsable de votre entreprise pour en savoir plus.
Les compétences générales de la délégation syndicale sont :
Agir dans le cadre des relations de travail, ce qui couvre :
- la formation des salaires
- l'élaboration et la modification de la classification des fonctions
- l'évaluation du personnel
- le temps de travail, la réduction du temps de travail
- les problèmes découlant d'une restructuration
- etc.
Négocier en vue de conclure une convention collective de travail (CCT) ou un accord au niveau de l'entreprise sans entrer en contradiction avec les accords ou conventions conclus au niveau interprofessionnel ou sectoriel.
Veiller à l'application dans l'entreprise de la législation sociale, des CCT, du règlement de travail et des contrats de travail individuels. La DS agit essentiellement en cas de problème dans l'entreprise. La délégation syndicale pourra aussi proposer des améliorations des conditions de travail, des relations sociales, etc.
La délégation syndicale a aussi :
- le droit d'être reçue par le chef d'entreprise ou son représentant à l'occasion de tout litige ou différend de caractère collectif survenant dans l'entreprise ou menaçant de survenir.
- le droit d'être informée préalablement des changements susceptibles de modifier les conditions contractuelles ou habituelles de travail et de rémunération.
- le droit d'effectuer oralement ou par écrit toute communication de nature professionnelle ou syndicale qui est utile au personnel, sans perturber l'organisation du travail. La DS peut, avec l'accord de l'employeur qui ne peut refuser sans raison valable, organiser des réunions d'information du personnel sur le lieu de travail et pendant les heures de travail.
La délégation syndicale peut aussi assister le travailleur qui le demande, dans le cadre d'une réclamation individuelle.
Enfin, à défaut de conseil d'entreprise ou de comité pour la prévention et la protection au travail, la délégation syndicale peut exercer bon nombre des compétences de ces deux organes.